CGV

PRESENTATION :

rgmvtcdriver.com est un nom commercial lié au service de transport, appartenant à
RGMVTCDRIVER est un service de transport, dont le siège social
est à 10 rue pasteur 35310 Cintré France, immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés sous le numéro 977 821792 (ci-après la « Société »). La Société
fournit un service de déplacement en véhicule de tourisme avec chauffeur
fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance…
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la société
propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules
passées par le client auprès de la société par téléphone, par Internet via le site
rgmvtc.com
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des
présentes conditions générales.

1.0 OBJET DU SERVICE :

La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des
véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants
de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro 952 640 670 et soumise aux
dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-
891 du 16 aout 1985>

2.0 RESERVER UN VEHICULE :

Le client est informé que l’ensemble des véhicules proposés sont d’un modèle unique
de berline pour le moment, la société n’est malheureusement pas en mesure de
proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à
mobilité réduite.
Le Service est ouvert tous les jours et n’est accessible que sur réservation, à l’avance.

2.1 CONDITION PREALABLE :
La réservation de course via le site est soumise à l’acceptation préalable par le client
des présentes Conditions Générales.

2.2 ETAPES DE LA RESERVATION :

Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation Il renseigne les
différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, lieu de destination, mise à
disposition type de voiture etc….). A défaut du renseignement du lieu de départ, le
processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de
destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre
d’accepter ou non l’offre proposée par la société. S’il l’accepte, il doit s’être
préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet
souhaité.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir.
La société est en droit de demander des arrhes en fonction de la distance et de
l’horaire souhaité.
La société transmet au chauffeur chargé du trajet journalier les éléments de la
Commande.

2.3 RESERVATION A L’AVANCE :

Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l’heure de
départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu’à 1H
minimum avant l’heure de départ prévue en fonction de la plage horaire de la
disponibilité du chauffeur et de la distance de prise en charge.
Le client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires
éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course
(indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc.), ainsi que les noms et
prénoms du passager.

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie,
la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.
La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans
pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la
commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l’heure précédant l’heure de
départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.

2.4 RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT :

Lors de la réservation, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le
numéro de vol.
L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être
modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être
renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées
indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas
d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le
Service Info de l’aéroport concerné.

2.5 RESERVATION PAR TELEPHONE :

Le service de commande par téléphone est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 au
moyen d’un appel vers un numéro « non surtaxé » (coût d’un appel local depuis un
téléphone fixe).

2.6 RESERVATION PAR LE SITE INTERNET :

Le client peut effectuer une commande en ligne, via le site Internet rgmvtc.com
La réservation en ligne redirige dès validation vers un site sécurisé PayPal. Aucun frais
supplémentaire n’est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de
l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du passager par le chauffeur au point de
départ.

2.7 OBLIGATION DU CLIENT :

Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu le jour et
l’heure prévu.
Le client recevra un mail et/ou un sms de confirmation.
En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à
l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 10 minutes.
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une
période d’attente de 18 minutes.
Le client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la
Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de

matériel.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une
amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les
forces de l’ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances
inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Pour des raisons légales il est
interdit de transporter ou d’être en possession de toutes substances interdites par LA
LOI. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du
passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent
sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au
chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions
sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Toute modification du devis de la course initialement prévue et payer à l’avance par
le biais du site (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse…)
entraînera des frais additionnels qui sont facturés au client directement auprès du
chauffeur. La Société se donne le droit d’annuler la course si les modifications de
celle-ci ne sont plus adaptées au véhicule missionné.

2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE :

Le service offert par la société consiste en une prestation de recherche d’un véhicule
disponible correspondant à la réservation du client. La société est ainsi tenue à une
simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de
trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais. La société peut
choisir, Sans le consentement du Client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou
une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la
société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet…
Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la
Commande par mail et/ou sms.

3.0 ANNULATION DE LA RESERVATION :

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions
Générales.
Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation, la course
sera totalement due à la société. Si le client n’a pas annulé la commande avant
l’arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le
chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course
commandée est facturée au client.
Concernant les courses de plus de 100Km et heure de nuit (19H 7H), le client
conserve la possibilité sans frais d’annuler la commande 3 heures avant l’heure
effective du début de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant lui sera

remboursé. Mais dans les cas contraires si annulation 2 heures avant l’heure effective
de la course 25% lui sera facturé et 1heure avant l’heure effective de la course 50% lui
sera également facturé. Moins 1 heures il s’expose à devoir l’intégralité du montant
de la course à la société.

4.0 CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à
caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société..
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère
personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site
La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins
de l’utilisation du site et notamment au Chauffeur. Le Client dispose bien entendu
d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la
société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des
informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver,
à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées,
telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles
du Client.
Les véhicules de la société sont équipés de Dash Cam donc soumis à l’article 226-1.

4.1 PRIX :

Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être
modifiés en fonction des horaires souhaités. Pour confirmer ce tarif, il est
recommandé d’envoyer une demande de réservation. RGM VTC DRIVER confirmera tous les
détails de cette demande et notamment le prix de la prestation. Nos tarifs
s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).

5.0 FRAIS D’ATTENTE :

Les frais d’attente s’élèvent à 0,90 € TTC par minute et seront à payer en supplément
auprès du chauffeur.

6.0 PAIEMENT :
Le paiement peut s’effectuer directement sur le site par le biais du site sécurisé
PayPal, ou directement auprès du chauffeur par un terminal de cartes bancaire, ou
espèces.

7.0 EMISSION DE LA FACTURE :

Une fois la réservation payée en ligne, ou réservée directement par téléphone auprès
de la centrale, la société envoi au client, par courrier électronique, une facture
directement sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.

8.0 EXECUTION DU TRANSFERT 

8.1 ETENDUE DU TRANSFERT :
Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et
s’achève à la descente du client de ce même véhicule.

8.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT :

La prestation n’est valable qu’une fois. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur
du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à
l’arrière du véhicule. RGM VTC ne pourra être tenu responsable de tous dommages
corporels, matériels ou tous autres dommages causés en cas de non-respect des
règles de sécurités. RGM VTC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des
objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation. En aucun cas, le
client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou
commettre quelconques infractions au code de la route. Plus généralement, le
chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client
qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants
du véhicule et des autres usagers de la route. Nos chauffeurs sont de vrais
professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter
et faire respecter les lois en vigueur. RGM VTC se réserve le droit d’interrompre toute
prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement
mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la
route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client. Des
dédommagements peuvent être facturé au client en cas de détérioration du véhicule
et /ou tout autre préjudice subis par la société. Les clients trop alcoolisés ou insultant
envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La
prestation sera alors facturée dans son intégralité au client. Le volume de bagages
transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute
la prestation sous la responsabilité des personnes transportées. Toutes modifications
du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments
qui lui seront facturés. Le cout des parkings n’est pas inclus dans la prestation et plus
généralement de tous lieux de stationnement tout comme les frais d’entrée sur les
sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) et les droits d’entrée dans les lieux
publics. La mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue
française.

9.0 ENGAGEMENT QUALITE 

9.1 CONFORMITE A LA REGLEMENTATION :

La société s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules sont conformes à la
règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec
chauffeurs.

9.2 ASSURANCE :

La société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui
couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont
couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils
pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon
illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu’à la
descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

10.0 RECLAMATION :
Le client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de
réception (LRAR) une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante : RGM
VTC DRIVER dont le siège social est à 10 rue Pasteur 35310 Cintré.
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de la course sera
transmise au Chauffeur, dont la société s’engage à transmettre les coordonnées
exactes sur demande du Client.

10.1: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de
Commerce de RENNES.
En cas de litige, vous pouvez également faire appel à un médiateur de la
consommation Coordonnées sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/utilisateur-vtc-droit